La plateforme accessible à l'URL app.euroaiguard.com (la « Plateforme ») est éditée par :
EuroAIGuard Conseil, SASU au capital de 1 000 euros, inscrite au 103 124 954 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé au 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, représentée par Indira Lisa Medrouk.
Hébergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Contact : contact@euroaiguard.com · Délai de réponse : 2 jours ouvrés.
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent exclusivement à la souscription des abonnements à la plateforme SaaS EuroAIGuard, à tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité et ayant créé un compte (le « Client »).
EuroAIGuard est un outil opérationnel d'aide à la conformité réglementaire. Il ne constitue pas un service de conseil juridique. Les documents générés par la Plateforme sont des modèles opérationnels devant être validés par le Client, le cas échéant avec l'assistance d'un juriste.
La Plateforme EuroAIGuard est un logiciel en mode SaaS permettant aux organisations de piloter leur conformité aux réglementations applicables aux systèmes d'intelligence artificielle (EU AI Act, RGPD, ISO 42001, NIS2, DORA, CRA et autres référentiels).
| Plan | Prix HT / mois | Systèmes IA | Utilisateurs |
|---|---|---|---|
| Starter | 490 € | 3 | 5 |
| Business | 990 € | 15 | 15 |
| Scale | 2 290 € | 50 | Illimité |
| Enterprise | Sur devis | Illimité | Illimité |
Tout Client désirant accéder à la Plateforme devra :
La souscription d'un abonnement s'effectue directement sur la Plateforme. Le Client sélectionne le plan souhaité, renseigne ses informations de facturation et procède à l'enregistrement de ses coordonnées bancaires via Stripe. L'abonnement prend effet à compter de la confirmation du paiement (ou de la fin de la période d'essai définie ci-après).
Essai gratuit de 30 jours. Tout nouveau Client bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours sur le plan souscrit, géré nativement par Stripe avec enregistrement préalable d'une carte bancaire (aucun prélèvement pendant l'essai · annulation possible à tout moment depuis l'espace Administration › Abonnement). À l'issue des 30 jours sans annulation, l'abonnement démarre automatiquement et la première facture est émise à la date d'échéance.
Les abonnements sont commercialisés au tarif en vigueur figurant sur la Plateforme au jour de la souscription, exprimé en euros hors taxes (HT). Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la période contractuelle en cours.
Les abonnements mensuels sont facturés mensuellement, à terme à échoir, à la date anniversaire de la souscription. Les abonnements annuels sont facturés en une fois à la souscription pour 12 mois d'accès. Le règlement s'effectue par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée intégrée à la Plateforme (Stripe). Les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur les serveurs du Vendeur.
En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit :
Les abonnements mensuels sont souscrits pour une durée minimale d'un mois, renouvelables tacitement par période mensuelle. Les abonnements annuels sont souscrits pour une durée ferme de 12 mois, renouvelables tacitement par périodes annuelles.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte (Administration › Abonnement). Pour les abonnements mensuels, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Pour les abonnements annuels, la résiliation prend effet à l'échéance annuelle. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé.
Conformément aux articles 23 à 31 du Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), le Client peut également résilier à tout moment dans le cadre d'un changement de fournisseur, moyennant un préavis maximal de 2 mois et une période transitoire de 30 jours. Aucun frais n'est appliqué à l'export ou au transfert des données.
En cas de résiliation, le Client dispose d'une période de récupération de 60 jours pour exporter ses données via les fonctionnalités d'export disponibles sur la Plateforme (formats JSON et CSV). Au-delà, les données sont anonymisées conformément à la Politique de Confidentialité et au droit à l'effacement (RGPD Art.17).
Le Vendeur peut résilier l'abonnement de plein droit, avec préavis de 30 jours, en cas de manquement grave du Client non remédié dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure, de défaut de paiement maintenu plus de 30 jours après suspension de l'accès, ou de force majeure.
Le Vendeur s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme 24h/24 et 7j/7. La Plateforme est hébergée sur l'infrastructure OVH en France. En cas d'indisponibilité non programmée de plus de 24 heures consécutive imputable au Vendeur, le Client peut solliciter un avoir sur sa prochaine facture.
Le Vendeur concède au Client, pour la durée de son abonnement, une licence non exclusive et non cessible d'utilisation de la Plateforme, strictement limitée aux besoins professionnels du Client.
Les documents générés par la Plateforme (AIPD, notices, registres, etc.) sont la propriété du Client. Le Vendeur conserve la propriété des modèles et algorithmes de génération.
EuroAIGuard Conseil agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données saisies par le Client. Un Accord de Traitement des Données (DPA) conforme est disponible sur demande à : contact@euroaiguard.com.
EuroAIGuard est un outil opérationnel d'aide à la conformité. Le Vendeur n'est pas un prestataire de conseil juridique. Les documents générés constituent des modèles opérationnels et ne valent pas avis juridique.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
En cas de modifications substantielles, le Client sera informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas ces modifications, il peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur. La version en vigueur est disponible à l'adresse : app.euroaiguard.com/cgv.
Chaque partie s'engage à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations reçues dans le cadre de leur relation contractuelle, pendant la durée du contrat et pendant deux (2) ans suivant son expiration.
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur.
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