La plateforme accessible a l'URL app.euroaiguard.com (la « Plateforme ») est editee par :
EuroAIGuard Conseil, SASU au capital de 1 000 euros, inscrite au 103 124 954 R.C.S. Paris, dont le siege social est situe au 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, representee par Indira Lisa Medrouk.
Hebergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Contact : contact@euroaiguard.com — Delai de reponse : 2 jours ouvres.
Les presentes Conditions Generales de Vente (les « CGV ») s'appliquent exclusivement a la souscription des abonnements a la plateforme SaaS EuroAIGuard, a tout client professionnel agissant dans le cadre de son activite et ayant cree un compte (le « Client »).
EuroAIGuard est un outil operationnel d'aide a la conformite reglementaire. Il ne constitue pas un service de conseil juridique. Les documents generes par la Plateforme sont des modeles operationnels devant etre valides par le Client, le cas echeant avec l'assistance d'un juriste.
La Plateforme EuroAIGuard est un logiciel en mode SaaS permettant aux organisations de piloter leur conformite aux reglementations applicables aux systemes d'intelligence artificielle (EU AI Act, RGPD, ISO 42001, NIS2, DORA, CRA et autres referentiels).
| Plan | Prix HT / mois | Systemes IA | Utilisateurs |
|---|---|---|---|
| Decouverte | 0 € | 1 | 1 |
| Business | 249 € | 5 | 5 |
| Scale | 599 € | 20 | 15 |
| Enterprise | Sur devis | Illimite | Illimite |
Periode beta : jusqu'au 31/05/2026, le plan Scale est accessible gratuitement sans engagement. A l'issue de cette periode, le Client souhaitant maintenir l'acces au plan Scale devra souscrire un abonnement payant.
Tout Client desirant acceder a la Plateforme devra :
La souscription d'un abonnement payant s'effectue directement sur la Plateforme. Le Client selectionne le plan souhaite, renseigne ses informations de facturation et procede au paiement. L'abonnement prend effet a compter de la confirmation du paiement.
Les abonnements sont commercialises au tarif en vigueur figurant sur la Plateforme au jour de la souscription, exprime en euros hors taxes (HT). Les tarifs sont fermes et non revisables pendant la periode contractuelle en cours.
Les abonnements sont factures mensuellement, a terme a echeoir, a la date anniversaire de la souscription. Le reglement s'effectue par carte bancaire via la solution de paiement securisee integree a la Plateforme (Stripe). Les coordonnees bancaires du Client ne transitent pas sur les serveurs du Vendeur.
En cas de retard de paiement, le Vendeur se reserve le droit :
Les abonnements sont souscrits pour une duree minimale d'un mois, renouvelables tacitement par periode mensuelle.
Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis les parametres de son compte (Administration › Abonnement), avec prise d'effet a la fin de la periode mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accorde.
En cas de resiliation, le Client dispose d'un delai de 30 jours pour exporter ses donnees via les fonctionnalites d'export disponibles. Au-dela, les donnees sont supprimees conformement a la Politique de Confidentialite.
Le Vendeur peut resilier l'abonnement de plein droit, avec preavis de 30 jours, en cas de manquement grave non remedie dans un delai de 15 jours, de non-paiement apres suspension de 30 jours, ou de force majeure.
Le Vendeur s'efforce d'assurer l'acces a la Plateforme 24h/24 et 7j/7. La Plateforme est hebergee sur l'infrastructure OVH en France. En cas d'indisponibilite non programmee de plus de 24 heures consecutive imputable au Vendeur, le Client peut solliciter un avoir sur sa prochaine facture.
Le Vendeur concede au Client, pour la duree de son abonnement, une licence non exclusive et non cessible d'utilisation de la Plateforme, strictement limitee aux besoins professionnels du Client.
Les documents generes par la Plateforme (AIPD, notices, registres, etc.) sont la propriete du Client. Le Vendeur conserve la propriete des modeles et algorithmes de generation.
EuroAIGuard Conseil agit en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les donnees saisies par le Client. Un Accord de Traitement des Donnees (DPA) conforme est disponible sur demande a : contact@euroaiguard.com.
EuroAIGuard est un outil operationnel d'aide a la conformite. Le Vendeur n'est pas un prestataire de conseil juridique. Les documents generes constituent des modeles operationnels et ne valent pas avis juridique.
En tout etat de cause, la responsabilite du Vendeur ne pourra exceder le montant des sommes versees par le Client au cours des 12 mois precedant le fait generateur.
En cas de modifications substantielles, le Client sera informe par email au moins 30 jours avant leur entree en vigueur. Si le Client n'accepte pas ces modifications, il peut resilier son abonnement sans penalite avant la date d'entree en vigueur. La version en vigueur est disponible a l'adresse : app.euroaiguard.com/cgv.
Chaque partie s'engage a preserver la stricte confidentialite de toutes les informations recues dans le cadre de leur relation contractuelle, pendant la duree du contrat et pendant deux (2) ans suivant son expiration.
Les presentes CGV sont regies et soumises au droit francais. En cas de difficulte, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents seront ceux du ressort du siege social du Vendeur.
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